Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Avril 2021

 

 

Les conditions générales de vente présentes s’appliquent à toutes les transactions conclues au travers des sites Internet gérés par la SAS EXP40 (incluant, mais de façon non exhaustive, RevenuPassif.fr et Ecole-Abondance.fr). Ci après dénommée « le vendeur » ou « la société ».

 

Est considérée comme « Stagiaire » toute personne physique ou morale réalisant, auprès de la SAS EXP40, une commande validée par nos intermédiaires, les plateformes de paiement sécurisée (Stripe, GoCardless), ou par chèque ou en numéraire. Ci-après dénommée « l’acheteur » ou « le(s) Stagiaire(s) ».

 

L’unique version faisant référence de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, au jour de la commande, sur le site https://formation-pro.learnybox.com/cgvqsdf5643/.

 

Organisme de formation officiel : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 76311002231 auprès du préfet de la région Occitanie.

Certificat QUALIOPI n°2100202.1 délivré par QUALITIA Certification.



 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société par Actions Simplifiée EXP40 et de son Stagiaire dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :

• EXP40 met à disposition du Stagiaire toutes ses compétences en matière de formations et informations dans les domaines de l’immobilier, de l’entreprenariat et de la finance

• toutes les prestations ou produits d’information vendues sur nos sites et sous les domaines tels que revenupassif.fr, go.revenupassif.fr ou ecole-abondance.fr

 

Tout achat effectué auprès de la société EXP40 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

 

La société EXP40 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



 

Article 2 : Produits

La société EXP40 se réserve le droit de modifier à tout moment la mise en vente et l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.



 

Article 3 : Prix et paiement

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix affichés sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société EXP40 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Il est toutefois entendu que le prix figurant lors de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. Le paiement sécurisé en ligne par prélèvement est réalisé par l’intermédiaire de la société GoCardless Ltd. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel selon l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Stagiaire.

 

Il est précisé ici que la société propose régulièrement des tarifs promotionnels, suite à des conférences en ligne (ou « webinaires ») ou pour des occasions particulières liées ou non à l’activité économique ou sociale en France.



 

Article 4 : Remise

Les tarifs proposés comprennent les remises que la société EXP40 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.



 

Article 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf mention explicite contraire, de la part de la société, lors de la commande.



 

Article 6: Modalités de paiement

Le règlement des commandes de formation s’effectue par paiement en CB ou en prélèvement automatique via nos prestataires de paiement Stripe ou GoCardless.

Le règlement des commandes de prestation s’effectue par paiement en chèque.

 

Une fois le paiement lancé par le Stagiaire, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Dans le cas de paiement en plusieurs fois, le premier règlement est immédiat et les règlements ultérieurs sont réalisés tous les mois, de date à date, jusqu’au dernier règlement.

 

Article 6a: Rétro-Commissions

Il peut être proposé, à l’initiative de la société, une rétro-commission si une personne apporte une affaire ou aide à la réalisation d’une vente. Dans ce cadre, le paiement s’effectue par paiement par carte bancaire ou le cas échéant par virement, au moment où la vente est parfaite. Le versement sera effectué à la fin du mois suivant la commande correspondante.

 

Dans le cadre d’un partenariat, il peut être négocié un montant forfaitaire ou une commission sur le chiffre d'affaires réalisé grâce à ce partenariat uniquement.

 

Dans le cas où une personne apporte un contact qui devient Stagiaire ou aide à la réalisation d’une vente, la rétro-commission sera versée après tout délai de rétractation.

 

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement au jour prévu, qu’il soit total ou partiel, des prestations et marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société EXP40 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations et/ou marchandises.

 

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Il est prévu que si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EXP40 pourra demander, en tant que créancier et dans le cadre de la procédure collective, le paiement des prestations et/ou marchandises vendues et non payées en totalité.



 

Article 8 : Clause résolutoire

Si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit de la société EXP40.



 

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société EXP40 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal et accessoire, frais et taxes compris.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

EXTRAIT DES USAGES PROFESSIONNELS DE LA PROFESSION / LOI N° 78 – 23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE :

Tous les projets, supports audio, pdf, images, textes, vidéos et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sous quelque forme que ce soit, ou être modifiés ou cédés sans notre accord.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au Stagiaire que moyennant une convention dans ce sens.

 

Les marques : « École de l’Abondance », « méthode FIELD » sont les propriétés intellectuelles exclusives de la société EXP40.

 

Tous les contenus de formation sont déposés et soumis au droits d'auteur. Une plainte sera systématiquement déposée et des poursuites intentées en cas d’utilisation sans autorisation (échange, revente) de quelque support que ce soit (audio, vidéo, texte, maquettes…) gratuit ou payant.

 

Tous les types de fichiers informatiques réalisés par nos soins restent notre propriété, la transmission de ces fichiers au Stagiaire ou à l’un de ces prestataires ne peut se faire que sous convention et pour une utilisation précise et unique. Ces fichiers doivent être restitués avec leur support informatique dès la fin de l’utilisation prévue.

 

La copie de ces fichiers est formellement interdite.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du Stagiaire, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Autrement dit, il doit obtenir un accord express et sans ambiguïté de la part de la société EXP40 pour une telle reproduction. Le Stagiaire doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.



 

Article 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

* soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

* soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande

* soit par mise à disposition sur nos serveurs de produits d’information.

Dans ce dernier cas, les moyens d’accès lui seront fournis par voie électronique dans un délai de deux jours maximum. Dans le cadre d'achats groupés, donnant lieu à une réduction pour ce fait, la mise à disposition des produits sur nos serveurs se fera dans l'ordre et avec le planning définis par nous dans un but de bonne compréhension de la part du Stagiaire. Ceci évitera des incompréhensions qui pourraient amener des erreurs de jugement de la part du Stagiaire qui n'aurait pas la pleine connaissance de son investissement. Le délai maximum de mise à disposition des derniers modules est de 12 semaines.

 

Cependant, dans le cas d’un accès numérique à une ou plusieurs formations et si la formation est payée en totalité, le Stagiaire peut nous demander d'avoir accès immédiatement à tous les produits et modules. Il le fera en toute conscience des risques énumérés plus haut. Par ailleurs, le Stagiaire renonce à tout droit de rétractation ou de demande de remboursement ultérieur, et ce de manière immédiate et irrévocable.

 

Pour ce faire, le Stagiaire devra en faire la demande sur la page dédiée accessible depuis l'espace de formation, de façon non-ambigüe et dans les termes suivants ou équivalents :

"Je souhaite débloquer tout le contenu de la formation [nom de la formation ou du pack] avant l'expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l'article L 121-21 du Code de la Consommation. Je fais ce choix en pleine connaissance des risques d'incompréhension de ma part si je suis les modules dans un ordre différent de celui prévu initialement par le vendeur. Je ne pourrai tenir rigueur au vendeur d’aucun fait dû à ce choix. Par ailleurs, je renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l'article L121-21-8, 13° du Code de la Consommation.

[Prénom NOM] »

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

* l’allocation de dommages et intérêts ;

* l’annulation de la commande.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard.

Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés nous sont remis.

 

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que ; arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêts de travail quelconques, bris de machine, émeutes, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retards dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans les conditions normales.



 

Article 11 : Droit de rétractation

Dans le cas où le Stagiaire n’est pas un professionnel ou assimilé, il dispose d’un droit de rétractation, en vertu de l'article L 121-21 du Code de la Consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que l’envoi de la demande de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Stagiaire non professionnel informe le vendeur de sa décision de se rétracter en envoyant à ses frais un courrier en recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai de quatorze (14) jours calendaires à l’adresse postale indiquée dans les présentes, la date d’envoi effective faisant foi. La demande de rétractation devra être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Stagiaire de se rétracter de sa commande. Un formulaire type est proposé à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

 

Toutefois, dans le cadre d’une prestation de services, le Stagiaire non professionnel ne peut exercer son droit à rétractation dans l’éventualité où la prestation de services aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction, à sa demande.

 

Dans le cadre d’une demande de rétractation de sa commande, le Stagiaire non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Stagiaire non professionnel de se rétracter.

 

Cette demande sera sans effet si elle est envoyée après le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande.

 

Dans le cadre de certaines commandes, un colis aura été envoyé au Stagiaire. Il pourra lui être demandé de renvoyer ce colis ainsi que les cadeaux et objets qui s’y trouvaient. Le remboursement sera alors effectué dans les sept (7) jours suivant la réception dudit colis.



 

Article 12 : Durée des formations en ligne (FOAD)

Pour respecter le cadre réglementaire, les Formations Ouvertes et À Distance (FOAD) proposées par la société doivent avoir une durée limitée. Au regard du temps nécessaire à la mise en œuvre pratique des domaines étudiés, il est donc proposé une durée de validité mentionnée dans le programme de chaque formation, sauf mention contraire lors de la conclusion du contrat. Par défaut, la société décide de laisser actif l’accès à l’espace membre durant une durée illimitée.



 

Article 13a : Support pédagogique des formations en ligne

La société offre un support pédagogique avec ses formations. Il s’agit d’apporter un support pédagogique dans le contexte de formations totalement réalisées en séances asynchrones.

En effet, les formateurs de la société ou de ses sous-traitants apportent un maximum d’informations afin d’assurer la compréhension par le Stagiaire. Malgré tout, il peut subsister des interrogations.

La société offre donc un support pédagogique, sous forme de support accessible depuis l’espace membre. Cet accompagnement prend la forme de réponses personnalisées aux questions posées par l’apprenant dans la section « support » accessible depuis l’espace membre. Les formateurs s’engagent à répondre sous 2 jours ouvrés à toute question. Il est admis que chaque réponse représente 20 minutes de travail. Le support pédagogique correspond donc à un engagement de moyens afin de répondre au plus juste aux interrogations de l’apprenant.

Ce support pédagogique est accessible uniquement durant la durée de la formation en ligne mentionnée dans l’article 12 des présentes.



 

Article 13b : Accompagnement personnalisé en Classes Virtuelles

La société propose avec certaines formations un accompagnement personnalisé en Classes Virtuelles. Il s’agit de rencontres en visioconférence, habituellement via le logiciel Zoom, mais cela peut changer en fonction des disponibilités du logiciel ou de choix pédagogiques en fonction des outils disponibles.

Ces Classes Virtuelles sont limitées à 20 personnes afin de répondre aux questions des stagiaires. Chacun est libre d’allumer sa caméra et/ou son micro. L’animateur gèrera les participants afin d’optimiser le temps de parole de chacun et de pousser les plus timides à s’engager dans une démarche d’expression et d’action.

La convocation à ces Classes Virtuelles est envoyée par email sur l’adresse de contact donnée par le stagiaire.

La participation à ces classes virtuelles est obligatoire pendant toute la durée initiale de la formation.



 

Article 13c : Garanties

La société propose avec certaines formules des garanties de résultat. Ces garanties sont soumises, pour le Stagiaire qui souhaite s’en prévaloir, à l’apport des preuves de la mise en œuvre pleine et entière des conseils et recommandations délivrés par les formateurs durant toutes les étapes des formations et durant les Classes Virtuelles.

De plus, le Stagiaire devra réussir toutes les évaluations de la formation et participer à toutes les Classes Virtuelles auxquelles il sera convoqué  afin d’apporter les corrections éventuelles en temps et en heure et de suivre l’évolution des actions.

Le Stagiaire devra participer à la définition initiale des objectifs (si elle est demandée par la Société) avec la personne désignée par la Société en toute transparence et sans aucune omission ni aucune information erronée. Toute modification de situation personnelle devra être portée à la personne référente sous 7 (sept) jours calendaires.

 

Le résultat attendu par la Garantie est jugé douze mois après la commande effective de la formation. Le Stagiaire aura alors deux mois pour faire la demande de remboursement par écrit.

En cas de résultat non-atteint alors même que le Stagiaire aura respecté tous ses engagements, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Stagiaire au titre de sa Formation (hors financement par un organisme tiers).

Les Garanties peuvent être cumulées si l’offre est proposée au moment de l’achat de la formation.



 

Garantie SCI/Holding dans l’Immobilier

Cette garantie porte sur la création effective (immatriculation au RCS) d’une SCI (et d’une holding si nécessaire), dont le Stagiaire est associé. Il est entendu ici des sociétés simples. Un complément pourra être demandé en cas de complexité particulière (intervention d’un commissaire aux apports, nombreux associés…). Seul l’expert-comptable jugera de cette complexité et la justifiera. Le Stagiaire pourra choisir s’il veut créer cette ou ces sociétés par lui-même pour en maîtriser tous les aspects avec le support des formateurs ou bien au travers du cabinet d’expertise-comptable recommandé par les formateurs, avec un engagement de mission de comptabilité de 12 mois pour chaque société.

 

La Garantie est soumise aux conditions suivantes : fournir tout document afférent à la création de la ou des sociétés dans les délais demandés, régler les frais administratifs et débours demandés par les administrations dans les délais et respecter les conditions définies dans le présent document afférentes aux garanties.

 

Garantie RENTIER dans l’Immobilier

Cette garantie porte sur 3 aspects du premier bien immobilier dans lequel le Stagiaire investira suite à son adhésion à la Garantie : le rendement, le CashFlow, l’obtention du prêt pour ce bien.

 

Les objectifs seront fixés lors d’un entretien durant le premier mois suivant la fin du visionnage effectif de tous les chapitres de la formation “Immobilier”. Ces objectifs dépendront de la situation personnelle du Stagiaire et de la conjoncture économique. Ils seront validés de concert par la personne désignée par la Société et par le Stagiaire. Ces objectifs pourront être ré-évalués tout au long de la durée de la Garantie, notamment en fonction de la conjoncture économique et des règles de prêt des banques ou en fonction de la situation personnelle du Stagiaire. 

 

La définition initiale des trois objectifs de la Garantie RENTIER sera accompagnée d’actions à effectuer par le Stagiaire et par la personne désignée par la Société. En particulier et de façon non-exhaustive, seront définis le ou les secteurs géographiques, les types de biens, le niveau de travaux escompté, le type de location envisagé…

 

La Garantie est soumise aux conditions suivantes : le stagiaire doit avoir mené toutes ses actions définies lors de l’entretien initial ainsi que celles définies tout au long de la durée de la Garantie, et respecter les conditions définies dans le présent document afférentes aux garanties.

Les actions définies sont, de façon non exhaustive : recherche et visites dans le ou les secteurs géographiques définis, négociation, préparation du dossier bancaire, signature des promesses et actes d’achat…

 

Garantie ENTREPRENEUR dans l’Entreprenariat

Cette garantie porte sur la création effective (immatriculation au RCS) d’une société (et d’une holding si nécessaire), dont le Stagiaire est associé. Il est entendu ici des sociétés simples. Un complément pourra être demandé en cas de complexité particulière (intervention d’un commissaire aux apports, nombreux associés…). Seul l’expert-comptable jugera de cette complexité et la justifiera. Le Stagiaire pourra choisir s’il veut créer cette ou ces sociétés par lui-même pour en maîtriser tous les aspects avec le support des formateurs ou bien au travers du cabinet d’expertise-comptable recommandé par les formateurs, avec un engagement de mission de comptabilité de 12 mois pour chaque société.

 

La Garantie est soumise aux conditions suivantes : fournir tout document afférent à la création de la ou des sociétés dans les délais demandés, régler les frais administratifs et débours demandés par les administrations dans les délais et respecter les conditions définies dans le présent document afférentes aux garanties.

 

Garantie RENTIER dans l’Entreprenariat

Cette garantie porte sur 2 aspects de l’activité créée par le stagiaire suite à son adhésion à la Garantie : le CashFlow et le Rendement.

 

Les objectifs seront fixés lors d’un entretien durant le premier mois suivant la fin du visionnage effectif de tous les chapitres de la formation. Ces objectifs dépendront de la situation personnelle du Stagiaire et de la conjoncture économique. Ils seront validés de concert par la personne désignée par la Société et par le Stagiaire. Ces objectifs pourront être ré-évalués tout au long de la durée de la Garantie, notamment en fonction de la conjoncture économique, de la réglementation ou en fonction de la situation personnelle du Stagiaire.

 

La définition initiale des objectifs de la Garantie sera accompagnée d’actions à effectuer par le Stagiaire et par la personne désignée par la Société. En particulier et de façon non-exhaustive, seront définis le ou les secteurs géographiques, les types d’investissements à réaliser, les actions à effectuer…

 

La Garantie est soumise aux conditions suivantes : le stagiaire doit avoir mené toutes ses actions définies lors de l’entretien initial ainsi que celles définies tout au long de la durée de la Garantie et respecter les conditions définies dans le présent document afférentes aux garanties.



 

Article 14 : Règlement Intérieur

L’adhésion à une formation à distance entraîne adhésion du règlement intérieur de la société. Il est consultable sur le site https://formation-pro.learnybox.com/reglement-interieur654fgd3fg4/.



 

Article 15 : Droit d’usage

La société ne concède au Stagiaire aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site afin de dérouler son parcours de formation, et ce pour la durée indiquée à l’article 12 des présentes.

 

L’apprenant s’interdit de :

* Diffuser le contenu des formations ainsi que les codes d’accès attribués en considération de son achat.

* Télécharger les formations autrement que par les boutons accessibles depuis l’espace de formation, prévus par la société.

* Reproduire par quelque procédé que ce soit le contenu des formations.

* Plus généralement, d’exploiter et/ou d’utiliser tout ou partie des éléments du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

 

En cas de violation de l’une des présentes conditions, la société suspendra l’accès aux formations de plein droit et sans préavis et conservera toute somme payée par l'Apprenant.



 

Article 16 : Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Si la non-exécution ou un retard dans l’exécution des obligations de la société EXP40 est imputable à un cas de force majeure, sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause.



 

Article 17 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dont dépend la société EXP40.



 

Article 18 : Nature des obligations

Par adhésion aux présentes conditions générales de vente, le Stagiaire déclare être pleinement conscient et responsable de ses actes. Il porte la pleine responsabilité de ses investissements, placements ou décisions patrimoniales.

 

Les produits d’informations et prestations de services proposées par la société EXP40 ne sont pas des conseils et relèvent du niveau de l’information et du partage d’expérience. Ils sont proposés à des fins de compréhension des mécanismes des investissements.

 

En acceptant les conditions générales de vente présentes, le Stagiaire déclare également être responsable de ses actes et de sa gestion financière. Il en tire directement le bénéfice ou le déficit.

 

Le Stagiaire ne pourra en aucun cas et d’aucune manière rendre responsable la société EXP40, ses dirigeants, ni ses employés ou prestataires d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion personnelle ou de son interprétation des conseils prodigués. Il est également responsable des engagements qu'il aura pris auprès de tiers.

 

Le Stagiaire convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la société ou de l’un de ses prestataires à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Stagiaire, pour les services ou tâches fournis par la société.



 

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

La société s’engage à respecter les dispositions législatives énoncées dans le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

 

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de la politique de la société au sujet de la protection des données personnelles et consent à ce que la société EXP40 collecte et utilise ces données dans les limites qui y sont décrites.

 

En vous saisissant son adresse email sur l’un des sites gérés par la société EXP40, le Stagiaire recevra des communications par email, à but informatif ou commercial. Le Stagiaire peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chacun des emails. Ce lien est précédé de la mention « unsubscribe » (comprendre : se désinscrire, en anglais).

 

La gestion des abonnements est effectuée par la société ActiveCampaign et satisfait à la réglementation française.



 

Article 20 : Informations sur la SAS EXP40

La SAS EXP40 est une société par actions simplifiée au capital de cent euros.

RCS TOULOUSE – SIREN 852 160 522  

Siège social : 9, rue du Cardillou - 31620 BOULOC, FRANCE

Courrier postal : même adresse

Email : imm obilier [ aro base ] ecol e-abondance .fr

Hébergeurs : OVH France - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX, FRANCE

LearnyBox : LearnyBox SARL - 233, rue du Bosquet - 30320 POULX, FRANCE