Conditions générales de vente
Date de mise à jour : Janvier 2020
Les conditions générales de vente présentes s’appliquent à toutes les transactions conclues au travers des sites Internet gérés par la SAS EXP40 (incluant, mais de façon non exhaustive, RevenuPassif.fr et Ecole-Abondance.fr). Ci après dénommée « le vendeur » ou « la société ».
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant, auprès de la SAS EXP40, une commande validée par nos intermédiaires, les plateformes de paiement sécurisée (Stripe, Paypal), ou par chèque ou en numéraire. Ci-après dénommée « l’acheteur » ou « le(s) client(s) ».
L’unique version faisant référence de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, au jour de la commande, sur le site https://revenupassif.fr/cgv.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société par Actions Simplifiée EXP40 et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes :
• EXP40 met à disposition du client toutes ses compétences en matière de formations et informations dans les domaines de l’immobilier, de l’entreprenariat et de la finance
• toutes les prestations ou produits d’information vendues sur nos sites et sous les domaines tels que revenupassif.fr, go.revenupassif.fr ou ecole-abondance.fr
Tout achat effectué auprès de la société EXP40 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société EXP40 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Produits
La société EXP40 se réserve le droit de modifier à tout moment la mise en vente et l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix affichés sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société EXP40 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Il est toutefois entendu que le prix figurant lors de l’enregistrement de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. et de la société PayPal (Europe) S.a r.l. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel selon l’état de l’art, et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés ci-dessus mentionnées et ne saurait nous être imputée
Article 4 : Remise
Les tarifs proposés comprennent les remises que la société EXP40 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf mention explicite contraire, de la part de la société, lors de la commande.
Article 6: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par paiement en CB via notre prestataire de paiement Stripe
Article 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement au jour prévu, qu’il soit total ou partiel, des prestations et marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société EXP40 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations et/ou marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Il est prévu que si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EXP40 pourra demander, en tant que créancier et dans le cadre de la procédure collective, le paiement des prestations et/ou marchandises vendues et non payées en totalité.
Article 8 : Clause résolutoire
Si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit de la société EXP40.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
La société EXP40 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal et accessoire, frais et taxes compris.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
EXTRAIT DES USAGES PROFESSIONNELS DE LA PROFESSION / LOI N° 78 – 23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE :
Tous les projets, supports audio, pdf, images, textes, vidéos et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sous quelque forme que ce soit, ou être modifiés ou cédés sans notre accord.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention dans ce sens.
Les marques : « École de l’Abondance », « méthode FIELD » sont les propriétés intellectuelles exclusives de la société EXP40.
Tous les contenus de formation sont déposés et soumis au droits d'auteur. Une plainte sera systématiquement déposée et des poursuites intentées en cas d’utilisation sans autorisation (échange, revente) de quelque support que ce soit (audio, vidéo, texte, maquettes…) gratuit ou payant.
Tous les types de fichiers informatiques réalisés par nos soins restent notre propriété, la transmission de ces fichiers au client ou à l’un de ces prestataires ne peut se faire que sous convention et pour une utilisation précise et unique. Ces fichiers doivent être restitués avec leur support informatique dés la fin de l’utilisation prévue.
La copie de ces fichiers est formellement interdite.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Autrement dit, il doit obtenir un accord express et sans ambiguïté de la part de la société EXP40 pour une telle reproduction. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Article 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
* soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
* soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
* soit par mise à disposition sur nos serveurs de produits d’information.
Dans ce dernier cas, les moyens d’accès lui seront fournis par voie électronique dans un délai de deux jours maximum. Dans le cadre d'achats groupés, donnants lieu à une réduction pour ce fait, la mise à disposition des produits sur nos serveurs se fera dans l'ordre et avec le planning définis par nous dans un but de bonne compréhension de la part du client. Ceci évitera des incompréhensions qui pourrait amener des erreurs de jugement de la part du client qui n'aurait pas la pleine connaissance de son investissement. Le délai maximum de mise à disposition des derniers modules est de 12 semaines.
Cependant, dans le cas d’un accès numérique à une ou plusieurs formations, le client peut nous demander d'avoir accès immédiatement à tous les produits et modules. Il le fera en toute conscience des risques énumérés plus haut. Par ailleurs, le client renoncera à tout droit de rétractation ultérieur, et ce de manière immédiate et irrévocable.
Pour ce faire, le client devra en faire la demande à l'adresse email dédiée aux clients de la société, de façon non-ambigüe et dans les termes suivants ou équivalents :
"Je souhaite débloquer tout le contenu de la formation [nom de la formation ou du pack] avant l'expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l'article L 121-21 du Code de la Consommation. Je fais ce choix en pleine connaissance des risques d'incompréhension de ma part si je suis les modules dans un ordre différent de celui prévu initialement par le vendeur. Je ne pourrai tenir rigueur au vendeur d’aucun fait du à ce choix. Par ailleurs, je renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l'article L121-21-8, 13° du Code de la Consommation.
[Prénom NOM] »
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
* l’allocation de dommages et intérêts ;
* l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non observation ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances et conséquences du retard.
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls des destinataires, et notre responsabilité est dégagée dès que les récépissés nous sont remis.
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que ; arrêt de force motrice, incendie, inondation, arrêts de travail quelconques, bris de machine, émeutes, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retards dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance de tout évènement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans les conditions normales.
Article 11 : Droit de rétractation
Dans le cas où le client n’est pas un professionnel ou assimilé, il dispose d’un droit de rétractation, en vertu de l'article L 121-21 du Code de la Consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.
Pour exercer son droit de rétractation le client non professionnel informe le vendeur de sa décision de se rétracter en envoyant un email à contact[arobase]revenupassif.fr, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. La demande de rétractation devra être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du client de se rétracter de sa commande.
Toutefois, dans le cadre d’une prestation de services, le client non professionnel ne peut exercer son droit à rétractation dans l’éventualité où la prestation de services aura été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétraction, à sa demande.
Dans le cadre d’une demande de rétractation de sa commande, le client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client non professionnel de se ré-tracter.
Dans le cadre de certaines commandes, un colis aura été envoyé au client. Il pourra lui être demandé de renvoyer ce colis ainsi que les cadeaux et objets qui s’y trouvaient. Le remboursement sera alors effectué dans les sept (7) jours suivant la réception dudit colis.
Article 12 : Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Si la non-exécution ou un retard dans l’exécution des obligations de la société EXP40 est imputable à un cas de force majeure, sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause.
Article 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent dont dépend la société EXP40.
Article 14 : Décharge de responsabilité
Par adhésion aux présentes conditions générales de vente, le client déclare être pleinement conscient et responsable de ses actes. Il porte la pleine responsabilité de ses investissements, placements ou décisions patrimoniales.
Les produits d’informations et prestations de services proposées par la société EXP40 sont des conseils et relèvent du niveau de l’information et du partage d’expérience. Ils sont proposés à des fins de compréhension des mécanismes des investissements.
En acceptant les conditions générales de vente présentes, le client déclare également être responsable de ses actes et de sa gestion financière. Il en tire directement le bénéfice ou le déficit.
Le client ne pourra en aucun cas et d’aucune manière rendre responsable la société EXP40, ses dirigeants, ni ses employés ou prestataires d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion personnelle ou de son interprétation des conseils prodigués. Il est également responsable des engagements qu’ils aura pris auprès de tiers.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
La société s’engage à respecter les dispositions législatives énoncées dans le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client reconnait avoir pris connaissance de la politique de la société au sujet de la protection des données personnelles et consent à ce que la société EXP40 collecte et utilise ces données dans les limites qui y sont décrites.
En vous saisissant son adresse email sur l’un des sites gérés par la société EXP40, le client recevra des communications par email, à but informatif ou commercial. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chacun des emails. Ce lien est précédé de la mention « unsubscribe » (comprendre : se désinscrire, en anglais).
La gestion des abonnements est effectuée par la société ActiveCampaign et satisfait à la règlementation française.
Article 16 : Informations sur la SAS EXP40
La SAS EXP40 est une société par actions simplifiée au capital de cent euros.
RCS TOULOUSE – SIRET 852 160 522
Siège social : 9, rue du Cardillou - 31620 BOULOC, FRANCE
Courrier postal : même adresse
Email : contact[arobase]revenupassif.fr
Hébergeurs : OVH France - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX, FRANCE
CLICK FUNNELS : A trademark of Etison LLC 1860 W. Lakes Place – Me-ridian, Idaho 83646 – USA